samedi 22 juin 2013

Interview d'un juriste sur les questions de téléchargement illégal.

Un juriste a répondu à nos questions et nous a donné son point de vue sur les violations de droits d'auteurs liées aux téléchargements illicites. Il se nomme Axel Beelen et est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle, et est, par ailleurs, un blogueur très actif. Nous vous invitons vraiment à aller jeter un œil (et même deux!) sur son blog qui traite des nouvelles réglementations, de la nouvelle jurisprudence en matière de propriété intellectuelle mais pas seulement. En effet, ses articles touchent aussi la matière de la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, la protection des données personnelles, etc... (ce n'est pas parce que l'on utilise le protocole Bittorent, que l'on a le droit de rien n'y connaître !). Il travaille dans une société de gestion belge (l’équivalent des sociétés de perception et de répartition françaises). Axel fait aussi régulièrement du lobbying pour sa société auprès des personnalités politiques belges et européennes. Il est membre du Conseil de la Propriété Intellectuelle belge, l’équivalent du CSPLA français.
Axel est véritablement passionné par la matière des droits d’auteur, matière complexe et hautement évolutive. 
Il donne de temps en temps des présentations devant des étudiants ou des parterres plus professionnels.
Ce qu'Axel énonce dans cet interview est son opinion personnelle et n’engage nullement sa société.

Une question globale pour commencer : pensez-vous qu'il existe une réelle volonté politique pour réduire les téléchargements illicites ? En effet, on voit quelques initiatives éparses au niveau européen (HADOPI en France par exemple), américain (ACTA, SOPA...) mais cela vous semble-t-il suffisant pour pallier au problème du contournement de ces frontières virtuelles (grâce à de simple proxy ou VPN à la portée de tous) ?

Je pense sincèrement qu’il y a une réelle volonté politique d’enrayer le phénomène des échanges illicites car les conséquences sur la création s(er)ont catastrophiques. La volonté de ralentir la situation est là (voyez les tentatives ACTA et ce qui suit maintenant entre l’Europe et les USA uniquement).
Toutefois, le jeu est cette fois-ci global alors que les droits d’auteur (d’un point de vue législatif) sont nationaux.
En Belgique, c’est encore plus compliqué dû à la structure fédérale (bientôt confédérale ? si quelqu’un sait ce que cela veut dire). Les droits d’auteur ressortent de la compétence du Ministre de l’Economie tandis que la culture est fédéralisée et dépend maintenant des Communautés (flamandes et francophones). La prise de décision prend d’autant plus de temps et est toujours en décalage.
Des propositions de loi (je dis propositions car elles ont été déposées par des membres du Parlement fédéral – on dit projet de loi quand les textes ont été déposés par le Gouvernement fédéral) pour lutter contre les échanges illicites ont été déposés au Parlement fédéral il y a quelques temps déjà (en 2011).
Presque trois ans plus tard, elles n’ont pas été votées ni analysées !
Il y avait une proposition socialiste qui proposait de lutter contre les échanges illicites en se focalisant sur les intermédiaires (financiers et fournisseurs d’accès à internet), une proposition écolo voulant instaurer en Belgique une licence globale et une proposition libérale espérant copier en Belgique le système français Hadopi (ceci est détaillé dans mon blog personnel).
Le Conseil de la Propriété Intellectuelle belge (l’équivalent du CSPLA français) a rendu, le 29 juin 2012, un Avis de 68 pages là-dessus (disponible ici). Cet avis n’apporte pas vraiment de solution analysant plutôt les trois propositions de loi (il y trouve à chaque fois des lacunes qui les rend en tant que telles inapplicables) ainsi que les systèmes étrangers. Il promeut le fait que, lorsque le Gouvernement aura le temps de se saisir de cette problématique, il devrait plutôt favoriser un ensemble de mesures, les situations étant multiples, les mesures devant aller de pair avec une promotion accrue des offres légales.
Nous sommes demandeurs évidemment d’un débat ouvert en la matière mais il ne semble pas à l’ordre du jour du gouvernement belge. Nous avons des élections fondamentales en mai 2014. Et mai 2014 pour nos gouvernants, c’est déjà demain…

Est-ce que, selon vous, le fait qu'un contenu soit massivement téléchargé illicitement peut-il apporter, malgré le manque à gagner qu'il crée, quelque chose de positif ? Ne pourrait-il pas contribuer à faire connaître un produit même si cela bafoue des copyrights, qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, vous sont chers ?
Le fait qu’un contenu (protégé par le droit d’auteur) soit massivement téléchargé illicitement via des réseaux de P2P, torrents ou autres n’apporte rien de positif pour l’auteur du contenu. Ce n’est pas cela qui va lui permettre financièrement de survivre pour créer à nouveau. Il est mieux connu (et encore, il ne sera souvent téléchargé que par ceux qui le connaissent) mais sans retour financier.
Il y a un débat disant que les personnes qui téléchargent beaucoup sont celles qui vont beaucoup au cinéma, aux concerts, etc. Bref, au plus vous téléchargez, au plus vous consommeriez de la culture. Il y a des études qui le disent.
Mais faut-il les croire ?
J’ai souvent réfléchi au système actuel et à ce qui devrait le remplacer.
Plus personne ne veut payer pour télécharger. On pourrait alors mettre en place une licence globale via un prélèvement sur les abonnements internet. Toutefois, on dit souvent alors que cette licence globale ne devrait « légaliser » que les échanges non commerciaux. Mais comment les distinguer des échanges commerciaux ? Et pourquoi faire payer dès lors des gens qui ne téléchargent jamais ? Quid du fait que la solution serait nationale et difficile à stopper aux frontières étatiques ? Et quel montant prélever de la facture internet individuelle ? 5 EUR ? 10 EUR ? Et comment procéder au partage ? Via des études statistiques ? Sont-elles toujours fiables ? Il y a donc d’énormes difficultés pratiques et conceptuelles à l’instauration de cette licence globale pour les échanges non marchands. On le sent, à moins d’intervenir gravement dans la vie privée des gens, le choix de la licence globale est à rejeter.
Quelles autres solutions alors ? Revenir à l’époque où c’était l’Etat qui subventionnait les créateurs et alors qu’importe ce que fait le public de la création ? Instaurer la licence globale aussi pour les échanges marchands ? Là, c’est détruire toute création et instaurer une anarchie sur internet.
Une solution qui revient souvent dans les discussions, c’est l’introduction dans le plus de pays possible de la possibilité de créer des licences collectives étendues comme cela se fait dans les pays nordiques.
Il s’agit d’une licence octroyée par une société de gestion collective représentant la majorité des créateurs concernés par la demande. Avec la particularité que cette licence par le jeu d’une fiction légale est étendue aussi aux créateurs de la même catégorie et ce, sans leur autorisation à eux.
Une autre condition des licences collectives étendues est de toujours permettre qu’un ayant droit non membre de la société de gestion qui a octroyé la licence puisse demander que la licence ne s’applique pas le concernant (pour une très récente explication des licences collectives étendues, voyez le document du Copyright Office UK ici).
Comment concilier les licences collectives étendues avec les échanges illicites sur Internet n’a pas encore été solutionné. Les licences devraient-elles être conclues entre les ayants droits (représentés par leurs sociétés de gestion) et les consommateurs ? Si oui, comment ? Par l’intermédiaire (FAI) ?
Cette solution, et les autres potentielles, ont été analysées par le centre d’étude namurois Crids dans une étude de 2011 disponible ici. Je vous renvoie aux conclusions exposées pages 107 et suivantes. Les solutions possibles (licences collectives étendues ou même obligatoire façon câble) nécessitent, le plus souvent, la coopération des FAI. Ils deviennent donc clairement des acteurs incontournables des solutions qui seront finalement choisies.


Considérez-vous les offres légales disponibles aujourd'hui comme suffisantes face à l'attractivité du téléchargement illégal ?
Les offres légales s’améliorent énormément en Belgique. Les télédistributeurs augmentent leurs offres que ce soit en créant des services de VàD (VOD en anglais) ou en permettant de pouvoir regarder nos émissions où que nous soyons sur n’importe lequel de nos appareils. Et ce ne sont que quelques exemples. Mais le monde parfait n’est pas encore là. Existe-t-il néanmoins ?
Bien sûr, en Belgique, nous sommes demandeurs de services comme Netflix, service global et forfaitaire. Comme vous le savez probablement, il s’agit d’un service simple pour l’utilisateur qui permet de regarder en streaming nombre de films et de séries télévisuelles très récentes.
Je suis sûr que ce service arrivera rapidement sur le marché belge (et français). Mais il ne marchera que s’il contient les mêmes avantages que le service américain et que les services de téléchargements illicites : rapidité de visionnage (ce qui a été diffusé le 1er du mois aux USA doit être disponible sur Netflix le 2 ou le 3 du même mois), qualité des sous-titres (pas de séries doublées, please !) et de l’image (là, il y aurait un net avantage pour Netflix qui ne proposera pas de mauvais Divx mais de réels feuilletons en haute qualité – le public est réellement demandeur de cela), globalité de l’offre (dès qu’une série est dite populaire aux USA, il faut qu’elle soit disponible sur le Netflix belge ou français). Et surtout : abonnement peu onéreux. C’est en étant peu onéreux et en regroupant l’ensemble des conditions que j’ai énoncées plus haut que Netflix pourra percer chez nous. Avec la difficulté, je l’ai dit, des sous-titres à rajouter en-dessous des séries.
Netflix n’est en quelque sorte que l’équivalent pour l’audiovisuel des Deezer et Spotify musicaux. Si eux ont pu arriver en Belgique (et y réussir), je ne vois pas pourquoi Netflix ne pourrait pas percer chez nous. Et avoir du succès.
Maintenant, tout comme vous, je sais pourquoi Netflix met du temps à arriver sur notre marché. Tout est une question d’obtention des droits. Je ne peux que deviner que les sociétés de gestion ainsi que les titulaires de droits individuels ont des difficultés pour donner des licences à ces nouveaux services. Et nous ne pouvons que deviner les demandes de Netflix (tarifs peu onéreux car nous sommes dans une situation de commencement d’activités, succès incertain, etc.). Mais je plaide, en tant que consommateur ici, pour que les parties arrivent rapidement à une solution satisfaisante.
Selon des articles récemment lus, il semblerait que l’on arrive finalement à une époque où les consommateurs seraient d’accords pour rémunérer l’accès aux contenus. Les articles que j’avais lus concernaient la presse mais pourquoi ne pas croire que cela pourrait aussi concerner les autres produits culturels ?


Nous avons évoqué HADOPI plus haut, trouvez-vous cette institution efficace ?
Je trouve, et je ne suis pas le seul, Hadopi comme difficile à mettre en œuvre.
L’objectif d’Hadopi est sain : enrayer  les téléchargements illicites. Mais le choix qui a été fait (pénaliser l’individu) a peut-être été mal perçu par le public. Hadopi a été vue comme mal fonctionnant, sortant des clips incompréhensibles et donnant des résultats ridicules (une seule condamnation).
Le choix de la mission Lescure (transférer cette responsabilité-là au CSA en remplaçant la coupure de la connexion internet par des amendes) est-il meilleur ? A voir mais au moins, il est moins moralisateur.
Le CSA pourra-t-il réussir là où l’Hadopi a échoué ?




Selon vous, pour quelles raisons les majors n'arrivent-elles pas à innover elle-même en terme de moyens de diffusion de contenus et se font  doubler par des sociétés dont ce n'est pas le domaine premier (Spotify, Netflix, Google, Apple), ce qui multiplie les intermédiaires et donc augmente les prix ?
Je pense que les majors évoluent et proposent des moyens de faire connaître leur contenu. Rappelez-vous que votre disquaire du coin ou même la Fnac n’appartiennent pas aux majors. Elles ont donc toujours eu besoin d’intermédiaires pour faire connaître leur production et leurs artistes.
Le rôle des majors est de produire des artistes de qualité (aller les chercher là où ils sont, leur permettre d’enregistrer leurs disques, faire leur promotion). Il y a eu de tout temps des intermédiaires à côté des majors. Les Spotify, Deezer, Netflix, Google et Apple ne sont pas nouveaux. Ils avaient juste des noms différents.
Si je puis me permettre encore une comparaison, je la ferai avec le monde du littéraire et de la presse en particulier. Dans le monde physique, il y a les éditeurs, les distributeurs de journaux et les libraires. Tout ce monde-là a été créé afin que nous puissions trouver dans le dernier intermédiaire notre journal du matin. On ne sait jamais posé la question de savoir pourquoi l’éditeur de presse ne possédait pas toutes les librairies afin de faire diminuer le prix du contenu. On a toujours trouvé cela normal.
Maintenant, dans les exemples que vous citiez, il faut aussi faire une distinction entre les deux premiers et les deux derniers.
Spotify et Netflix ont été créé pour faire connaître la musique tandis que ce n’est pas le rôle premier de Google et d’Apple. Google et Apple ne vont par là que parce qu’il y a une énorme demande (ok c’est le cas pour tout le monde me direz-vous) mais ils le font plus facilement car ils sont déjà dans le monde digital. Ils ont même participé à le créer.


Axel Beelen tweete aussi régulièrement (et pas seulement des retweets) grâce à son compte personnel :
Enfin, vous pouvez aussi consulter son profil Linkedin :

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